CGV

Conditions Générales de Vente et de Services ReekCompany

(Applicables à compter du 15/03/2012)

 

PREAMBULE

Nous sommes particulièrement honorés de vous accueillir sur notre site web www.reekcompany.com (ci-après dénommé le Site). Afin de vous assurer de l’exactitude des informations diffusées sur ce Site, nous nous efforçons au mieux de nos possibilités d’effectuer les mises à jour nécessaires et nous réservons le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu du Site.

Cependant nous ne pouvons garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou la précision des informations mises à disposition sur ce Site. En conséquence nous déclinons toute responsabilité sur toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site, de tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations mises à disposition sur le Site, ou encore plus largement de tous dommages, directs ou indirects quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, résultants ou provoqués par l’accès de quiconque au Site ou encore de l’impossibilité d’y accéder, de l’utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement du Site.

Le Vendeur exerce une activité de commerce électronique et propose un service de vente de Produits et/ou des Services en ligne sur le site Internet http://www.reekcompany.com. Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « Conditions ») régissent exclusivement les ventes de produits et/ou des Services proposés sur le Site et sont systématiquement accessibles sur le présent Site par l’Acheteur au moment de l’enregistrement de la commande.

L’achat des produits et/ou services ReekCompany est régi par l’un des textes de conditions générales suivantes. Veuillez les lire attentivement.

Conditions générales de vente – Vente directe (s’applique à toutes les ventes directes, par Internet ou par téléphone).

Conditions générales de vente pour les personnes ou entités qui achètent en vue de revendre (s’applique aux achats de produits que les acheteurs ont l’intention de revendre à d’autres).

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les termes utilisés au sein des Conditions Générales de Vente et de Services ReekCompany auront la signification qui leur est donnée ci-après :

 

Vendeur : marque commerciale reekcompany.com

 

Acheteur : personne physique (y compris un consommateur) ou morale, qui achète ou accepte d’acheter des Produits et/ou des Services au Vendeur acquérant des Produits par le biais du Site

 

Conditions : ces Conditions Générales de Vente et de Services.

 

Commande : Ordre d’achat de l’Acheteur portant sur un ou plusieurs Produits et/ou de Services et accepté par le Vendeur en application des Conditions.

 

Confirmation de Commande : acceptation écrite par ReekCompany de la commande de l’Acheteur.

 

Photos : Les photographies illustrant les produits présentés sur le Site ne sont pas contractuelles.

 

Courriel ou email : Document informatisé qu’un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l’intermédiaire d’un réseau.

 

Internet : Réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l’échange de messages électroniques, d’informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l’acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants.

 

Partie(s) : L’Acheteur et/ou le Vendeur.

 

Prix : prix total des produits et/ou services dû par l’acheteur à ReekCompany.

 

Produit(s) : Bien décrit dans tout document publié par ReekCompany et/ou proposé à la vente sur son Site ou dans toute confirmation de commande que l’acheteur achète ou accepte d’acheter au Vendeur.

 

Services : prestations de services et/ou support technique effectué par le Vendeur ou son sous-traitant conformément à l’offre de services.

 

Site (Site Web ou Site Internet) : Site Internet accessible à l’adresse http://www.reekcompany.com sur lequel le vendeur propose les produits et/ou services à la vente.

 

 

Le Vendeur Editeur du Site :

Pole Achat sas

au capital de € 3000

Siren 751 527 292 R.C.S. Nantes

numéro intracommunautaire FR 24 751527292

2 avenue des Améthystes, Parc d'Activité de l'Aubinière - 44338 NANTES cedex 3, France.

Directeur de publication : le Président

Hebergeur : OVH 

Service Clientèle :

Pole Achat sas - 2, avenue des Améthystes – 44338 Nantes cedex 3

-email : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. utiliser le formulaire de contact en haut du site

  

Informatique & Libertés :

Le Vendeur tient à vous rappeler son engagement à respecter scrupuleusement la confiance que vous lui accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés » et a ainsi procédé à une déclaration du site auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1608465V0.

ARTICLE 2 – OBJET

Les Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre de la vente des produits et/ou des services par le biais du Site.

 

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Ces Conditions s’appliquent à tous les contrats de vente de Produits et/ou de Services par le Vendeur à l’Acheteur. Ces Conditions excluent l’application de toutes autres conditions générales sauf acceptation écrite par la société.

En passant sa commande Produits et/ou Services, l’Acheteur accepte expressément les présentes Conditions. L’acceptation de la commande de l’Acheteur par ReekCompany est matérialisée par l’envoi d’une Confirmation de Commande à l’Acheteur. L’acheteur doit vérifier la Confirmation de Commande et avertir immédiatement ReekCompany de toute erreur ou anomalie. Sinon, ReekCompany mettra en fabrication directe ou indirecte et/ou livrera le Produit conformément à la Confirmation de Commande qui engagera l’Acheteur.

 

ARTICLE 4 – DEVIS, MODIFICATIONS

Les devis ReekCompany sont uniquement valables par écrit, pendant une durée de 10 jours à compter de la date du devis, sauf autrement indiqué dans le devis.

La politique de ReekCompany étant d’améliorer constamment ses produits et services proposés, le Vendeur se réserve le droit de modifier les spécifications techniques des Produits et Services indiqués dans la Confirmation de Commande. ReekCompany garantit cependant des fonctionnalités et des performances au moins équivalentes, et aucun changement significatif ne sera effectué sans l’accord de l’Acheteur.

 

ARTICLE 5 – LES OFFRES ET PRIX

Le Prix que doit payer l’Acheteur est indiqué sur la Confirmation de Commande ReekCompany et la facture.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

Les prix figurant sur ce Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (pour les Consommateurs) et en Euros hors taxes (pour les non-consommateurs, dénommés aussi Professionnels) hors participation aux frais d’envoi ou de mise à disposition et sont susceptibles de variation en cours d’année étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Les produits demeurent l’entière propriété de ReekCompany jusqu’au complet encaissement du prix par ReekCompany.

 

ARTICLE 6 – COMMANDE & VALIDATION DE LA TRANSACTION

L’Acheteur passe sa commande par le biais du Site.

 

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions préalablement à la passation de sa Commande et reconnaît que la validation de sa Commande implique l’acceptation de leurs termes.

 

L’Acheteur reconnaît en outre que les Conditions sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

 

Les offres présentées par le vendeur sur le site sont valables pour la durée de leur affichage sur le site.

 

Afin de passer la Commande, l’Acheteur doit fournir au vendeur des données le concernant et remplir un formulaire en ligne accessible depuis le Site.

 

Le contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur est formé lorsque l’acheteur clique sur le bouton « Valider » lors de la confirmation de sa commande.

Jusqu’à cette étape finale, l’acheteur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement.

Un mail de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé à l’acheteur dans les plus brefs délais.

 

L’Acheteur doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité. La fourniture des informations personnelles nécessaires au traitement et à la livraison des commandes est obligatoire.

 

 

Les différentes étapes à suivre pour commander sont les suivantes : vous sélectionnez le ou les articles de votre choix et les ajoutez au panier de commande ; vous pouvez à tout moment vérifier le contenu de votre panier, le prix correspondant et procéder à toute modification utile.

 

Vous vous identifiez (e-mail et mot de passe). Si vous êtes nouveau client, vous devez créer un compte et vous identifier en saisissant une adresse électronique valide et un mot de passe (personnel et confidentiel) qui vous serviront ultérieurement pour vous identifier sur le site.

 

Vous validez votre mode de livraison, puis les modalités de paiement, parmi celles qui vous sont proposées. Vous acceptez que nos systèmes d’enregistrement de la commande vaillent preuve de la nature de la convention et de sa date.

 

Nous nous réservons le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un arriéré de paiement ou un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime tenant notamment au caractère anormal de la commande.

 

ARTICLE 7 – DISPONIBILITE DES PRODUITS

Nos offres de produits proposés sur le Site ne sont valables que dans la limite de stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit après passation de votre commande, nous nous engageons à vous en informer dans les 8 jours et à vous indiquer le délai d’attente pour réception de ce produit. Si vous le désirez, vous pourrez demander l’annulation (remboursement par virement dans un délai de 30 jours) ou l’échange de votre commande en nous contactant par email en utilisant le formulaire de contact en haut du site.

 

ARTICLE 8 – PAIEMENT

Les Prix des Produits indiqués sur les pages du Site correspondent aux prix toutes taxes comprises et hors frais de livraison.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des produits présentés sur le Site.

 

Le paiement s’effectue selon le mode de paiement autorisé par l’offre commerciale concernée. Toutefois, les Produits seront facturés à l’Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

 

Le paiement est effectué avant la livraison des produits ou l’exécution des services, ou en cas d’acceptation de ReekCompany par écrit, dans les 30 jours nets suivant la date de facture. ReekCompany peut suspendre la livraison ou l’exécution des Services jusqu’au complet paiement de la facture.

 

Le paiement en ligne par carte bancaire est entièrement sécurisé. L’ensemble de la transaction est dirigé en mode crypté vers un serveur de validation bancaire en mode SSL (Secure Socket Layer). Vous effectuez alors vos achats en toute sécurité.

 

En cas de contrats ou de commandes à exécution successives d’un acheteur (autre que Consommateur), les prix peuvent être ajustés par ReekCompany en cas de fluctuation des taux de change, des frais de douane, d’assurance, coût d’achat des composants et/ou Services.

 

Si le règlement de la facture n’est pas effectué dans le délai imparti par ReekCompany, et après mise en demeure écrite, le Consommateur se verra appliquer des pénalités sur le montant dû, calculées sur la base du taux d’intérêt légal. Les pénalités dues par les non-Consommateurs seront calculées sur la base de quatre fois le taux d’intérêt légal. ReekCompany peut suspendre la livraison en cas de retard de paiement. Les frais de recouvrement sont à la charge de l’Acheteur.

 

ARTICLE 9 – PROPRIETES ET RISQUES

Le transfert de propriété du produit à l’acheteur n’aura lieu qu’au moment du complet encaissement du prix par le vendeur. En cas de non respect par l’acheteur des présentes conditions et avant transfert de propriété, le vendeur peut récupérer tous les produits fournis. Cette clause ne s’applique pas aux services.

 

Le transfert des risques à l’acheteur ou à ses représentants a lieu lors de la livraison.

 

ARTICLE 10 – LIVRAISON – TRANSPORT

Le délai de livraison indiqué dans la Confirmation de Commande est indicatif. Le lieu de livraison est indiqué dans la Confirmation de Commande.

 

Pour des raisons pratiques, la livraison des Produits et/ou de Services peut être échelonnée (exemple : livraison de Service qui ne sont pas assurés en même temps ou au même endroit que les Produits de ReekCompany).

 

L’Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison, avant toute signature, tout colis ou Produit manquant, endommagé ou non-conforme.

 

Pour les seules ventes aux Consommateurs, la livraison est effectuée trente jours au maximum après confirmation de commande. En cas de dépassement de ce délai le consommateur a droit, conformément à la loi, au remboursement de sa commande et aux intérêts de retard calculés selon le taux d’intérêt légal.

 

Les livraisons de commande suivant leur poids seront assurées soit par voie postale soit par transporteur

 

Le transporteur livrera la marchandise au plus près du lieu prévu par l’acheteur si le sol est adapté à cet effet. L’accès du camion sur la propriété de l’acheteur se fera sous son entière responsabilité. Le transporteur ne pourra être tenu responsable en cas de défaillance du sol au passage du camion.

En cas de dépassement de ce délai par le vendeur dans le cadre de l’expédition du Produit, un courrier électronique sera envoyé à l’Acheteur.

 

ARTICLE 11 – ACCEPTATION – DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR

Acceptation des non consommateurs : les non consommateurs peuvent refuser le produit en cas de non-conformité substantielle à la confirmation de commande en adressant par écrit leurs réclamations dans les sept jours suivant le jour de livraison. Passé ce délai, les produits seront réputés avoir été acceptés par le non consommateur.

 

Droit de rétractation des consommateurs : les consommateurs peuvent se rétracter de leur commande dans un délai de sept jours ouvrés suivant la livraison du produit. ReekCompany peut demander confirmation écrite de la rétractation. Le consommateur ne peut plus se rétracter ou annuler sa commande si les produits ont été utilisés et/ou si les services ont commencé à être exécutés et/ou si les produits sont devenus impropres à la vente du fait du consommateur.

 

Les produits doivent être retournés non endommagés dans leur emballage d’origine aux risques du consommateur. Conformément à la loi, ReekCompany remboursera le prix (à l’exception des frais de retour), par virement bancaire sur le compte indiqué par l’Acheteur, dans les trente jours suivant la date de réception de la rétractation. Au-delà la somme due est de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

 

ARTICLE 12 – GARANTIES ET SERVICES

Conditions d’exécution des services et de la garantie

A compter de la livraison, ReekCompany répare ou remplace les produits défectueux, autres que les services, conformément à l’offre de service souscrite par l’acheteur et à la durée de garantie souscrite. Toutes les offres sont disponibles sur le site internet de ReekCompany et peuvent être consultées avant l’achat. La garantie ReekCompany ne fait pas obstacle à la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code de la consommation si le produit est vendu à un consommateur. Les non consommateurs ne bénéficient pas de ces deux garanties légales.

ReekCompany garantit les pièces de rechange pendant 90 jours à compter de la date de livraison ou pour la période de garantie restant à courir, si elle est plus longue. ReekCompany reste propriétaire des produits ou pièces remplacées. ReekCompany facturera à l’acheteur lesdits pièces et produits s’ils ne sont pas retournés sur simple demande de ReekCompany.

ReekCompany fera ses meilleurs efforts pour intervenir dans les délais indiqués ; lesquels peuvent varier compte tenu de l’éloignement, de l’accessibilité du produit, et de la disponibilité des pièces. Le vendeur n’est pas responsable des pertes directes ou indirectes résultant du non-respect des délais d’intervention et le vendeur ne saurait encourir aucune autre responsabilité contractuelle ou délictuelle pour défaut de produit ou pour ne pas avoir solutionné les défauts dans un délai raisonnables.

Les obligations de ReekCompany en matière de garantie sont subordonnées à une utilisation adéquate des produits et ne couvrent pas les modifications ou réparations faites sans autorisation préalable et écrite de ReekCompany. La garantie ne couvre pas les dommages dus à une cause externe telle que : chocs, aléa, humidité, surtension électrique, conditions d’environnement du produit ou modification ou déplacement du produit.

 

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

ReekCompany n’est pas responsable de non exécution de ses engagements en cas de circonstances causées par des évènements échappant à son contrôle raisonnable dont notamment : grèves, actes terroristes, guerres, problèmes affectant les fournisseurs, les transports ou la production, fluctuations des taux de change, actes des autorités publiques, catastrophes naturelles. Si une telle situation dure plus de 60 jours, le contrat pourra être résolu par écrit par l’une ou l’autre partie, sans indemnité.

 

ARTICLE 14- RESPONSABILITE

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à l’Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux Conditions, ou à un cas de force majeure.

L’Acheteur est informé que les produits peuvent contenir des technologies et/ou systèmes soumis aux lois sur le contrôle des exportations des Etats-Unis et de l’Union européenne ainsi qu’aux lois du pays où ils sont livrés ou utilisés. Conformément à ces lois, les produits ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des utilisateurs ou pays soumis à restriction. L’Acheteur accepte de se conformer à ces lois.

LE VENDEUR NE SAURAIT ENGAGER SA RESPONSABILITE POUR DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE QUE CE SOIT RESULTANT D’UNE FAUTE DE l’ACHETEUR DANS LE CADRE DE L’USAGE DES PRODUITS ; y compris les préjudices indirects ou immatériels tel que les pertes de chiffres d’affaires, de profits, de salaires, de revenus, de données ou manque à gagner.

Le vendeur rappelle qu’en l’application de l’article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, les commandes destinées aux mineurs doivent êtres passées par l’autorité parentale. En cas de collecte accidentelle de données nominatives relatives à un mineur, l’autorité parentale a capacité de s’opposer à leur conservation et/ou à la transmission à des tiers.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites web que le présent. ReekCompany dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites web contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Par ailleurs, ReekCompany rappelle que toute création de lien hypertexte vers la page d’accueil du présent Site ou toute autre page du Site est soumis à l’accord exprès, préalable et écrit de ReekCompany.

 

ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographes, vidéos, écrits, animations, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel , est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent au vendeur et/ou à ses fournisseurs.

L’ACHETEUR S’INTERDIT DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE AFFERENTS A CES ELEMENTS ET NOTAMMENT DE LES REPRODUIRE, REPRESENTER, MODIFIER, ADAPTER, TRADUIRE, D’EN EXTRAIRE ET/OU REUTILISER UNE PARTIE QUALITATIVEMENT OU QUANTITATIVEMENT SUBSTANTIELLE, A L’EXCLUSION DES ACTES NECESSAIRES A LEUR USAGE NORMAL ET CONFORME.

 

ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNEES

L’Acheteur est informé que, lors de sa navigation et dans le cadre de la Commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le Vendeur en tant que responsable du traitement, notamment par le biais du formulaire en ligne destiné à passer la commande.

 

L’Acheteur est informé que la Commande ne pourra être passée si ce formulaire n’est pas correctement rempli. Ce formulaire contient l’indication du caractère facultatif ou obligatoire des champs à renseigner.

Les destinataires de ces données ainsi recueillies seront ReekCompany.

 

Ces données sont utilisées pour le traitement de la commande ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés par le vendeur. Les données personnelles sont conservées et traitées conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles, et à la politique de confidentialité. ReekCompany peut partager ces données avec d’autres entités ReekCompany, des agents ou des sous-traitants agissant pour le compte de ReekCompany.

L’Acheteur a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement. Il a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le vendeur ou par le responsable d’un traitement ultérieur.

L’Acheteur, s’il justifie de son identité, a également le droit d’exiger du Vendeur que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmés, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Afin d’exercer ce droit, l’Acheteur enverra à un courrier au Vendeur en sa qualité de responsable du traitement à l’adresse : FranceTradingbv – 2 avenue des Améthystes – 44338 Nantes cedex 3.

Lorsque l’Acheteur en fait la demande, le Vendeur doit justifier, sans frais pour l’Acheteur, qu’il a bien procédé aux opérations exigées.

 

ARTICLE 17 – VENTE HORS RESEAU

Les produits et/ou service de ReekCompany sont destinés à être vendus uniquement sur le Site ou dans ses réseaux de distribution. En conséquence, il est interdit de vendre, acheter ou se faire remettre en cadeau les produits et/ou services de ReekCompany aux fins de leur revente en dehors des réseaux ci-dessus mentionnés. Au-delà d’une atteinte à nos marques ou à l’intégrité de nos produits et/ou services, de tels agissements pourront être de nature à engager la responsabilité civile et le cas échéant pénale de leurs auteurs.

 

ARTICLE 18- CONVENTION SUR LA PREUVE

Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des Conditions, à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place.

Les deux Parties conviennent que les Courriels/emails échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de Commandes.

 

ARTICLE 19 – DROITS DU CONSOMMATEUR

Ces Conditions ne modifient pas les droits législatifs impératifs accordés aux Consommateurs.

 

ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

CES CONDITIONS SONT SOUMISES A LA LOI FRANCAISE ET, SI L’ACHETEUR EST COMMERCANT A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS DE NANTES (FRANCE).

Si une clause de ces Conditions est déclarée nulle par un tribunal, le reste s’applique. Les notifications doivent être adressées par écrit à un représentant légal de l’autre à l’adresse indiquée sur la facture. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises n’est pas applicables à ces Conditions.

Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des Conditions, elles s’efforceront de trouver une solution amiable.

EN CAS D’ECHEC DE CETTE TENTATIVE DE RESOLUTION AMIABLE DU DIFFEREND, CELUI-CI SERA PORTE DEVANT LES TRIBUNAUX COMPETENTS.

 

ARTICLE 21- CESSION

ReekCompany peut céder, sous-traiter ou transférer ses droits ou obligations en tout ou en partie à un tiers. L’Acheteur ne pourra céder, sous-traiter ou transférer ses droits qu’avec accord écrit de ReekCompany.

 

ARTICLE 22- MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Compte tenu des évolutions possibles du Site, ReekCompany se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l’acheteur par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

 

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Toute location vaut acceptation des conditions générales de location ci-après :

 

DUREE DE LOCATION : le tarif représente 7, 14, 21 ou 28 jours calendaires à partir de la date de réception du matériel ; la date de réception faisant foi est celle indiquée par le transporteur, livreur ou service de la Poste. Les journées supplémentaires sont facturées sur la base de 25% du tarif de 7 jours calendaires. Les locations longues durées font l’objet de devis adaptés. Nos prix s’entendent TTC, hors transport, hors assurances. La date de restitution du matériel est impérative et tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur.

 

COMMANDE : votre réservation devient effective après versement de la totalité de la commande ou d’un acompte minimum de 50% du montant de la location au jour de la réservation, la totalité de la location devra être versée au jour de l’expédition du matériel. Toute commande doit être passée sur le site ou par écrit, sauf conventions particulières contraires et sous réserve de la disponibilité.

 

ANNULATION : l’annulation d’une commande fera l’objet d’une facturation équivalente à la moitié au moins du montant de la commande, sans jamais être inférieure aux frais déjà engagés au moment de l’annulation. La totalité du montant de la commande sera facturée dès lors que l’annulation de celle-ci intervient dans les 5 jours qui précèdent la sortie des matériels.

 

TRANSPORT : le tarif sera appliqué pour la livraison et la reprise selon le barème en vigueur. Toute manutention non prévue au devis initial et tout temps d’attente feront l’objet d’une facturation complémentaire.

 

GARANTIE : pour toute commande un chèque de garantie est demandé au client. Celui-ci sera restitué au client qu’après contrôle au retour des matériels, et après encaissement des factures, sauf conventions particulières contraires.

 

MISE A DISPOSITION ET RETOUR DES MATERIELS LOUES : le client donneur d’ordre doit être présent lors de la livraison et assurer la restitution des matériels loués sous sa propre responsabilité. Il reconnait recevoir les matériels en bon état, aptes au fonctionnement et en règle avec les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur. Les matériels rendus doivent être propres, rangés et restitués dans les emballages de livraison avec toutes les pièces se rapportant au matériel et répertoriées sur la fiche matériel inventaire. La fiche matériel inventaire doit être dûment remplie et signée par le locataire. En l’absence de signature aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire du loueur à réception du matériel loué retourné fera foi. Les matériels ne seront considérés comme restitués qu’après avoir fait l’objet d’un contrôle de notre service au retour.

 

UTILISATION – REPARATION – NON RESTITUTION : le client donneur d’ordre s’engage à utiliser les matériels loués conformément à leur destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer. Il fournira en particulier l’installation électrique nécessaire avec la puissance, en conformité avec la réglementation en vigueur. Le client donneur d’ordre certifie être apte à utiliser les matériels loués, lui-même ou par l’intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée aux matériels loués. Pendant toute la durée de mise à disposition, le client donneur d’ordre est tenu d’assurer l’entretien des matériels loués et de les protéger contre toute dégradation : vandalisme, surcharge, intempéries, vent, pluie, neige, gel… Le client donneur d’ordre n’a droit à aucune indemnité en cas d’interruption de fonctionnement des matériels loués. Le matériel manquant ou cassé sera facturé au client donneur d’ordre au tarif de remplacement en vigueur.

 

FACTURATION : selon la durée d’immobilisation du matériel et conformément au tarif en vigueur, la facture sera établie soit à la commande du matériel, soit à son retour après contrôle, pour les locations supplémentaires ; soit les deux.

 

REGLEMENT : toute facture est payable au comptant, dès sa réception pour les entreprises en compte, à la commande pour les autres clients. Il est convenu que le défaut de paiement à l’échéance fixée entrainera : une pénalité de retard calculée à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal, à compter de la date d’exigibilité et sur la totalité des sommes restant dues ; des frais d’intervention contentieuse ; l’exigibilité, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, ainsi que les frais judiciaires. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

 

RESERVE DE PROPRIETE : le matériel loué reste l’entière propriété du loueur et le locataire s’interdit de le laisser saisir par l’un de ses créanciers. Le matériel vendu reste l’entière propriété du vendeur jusqu’à parfait paiement du prix, principal et intérêts, en application de la loi 80-335 du 12 mai 1980. Toutefois, le transfert des risques s’effectue dès la livraison.

 

FORCE MAJEURE : le loueur ne pourra être tenu pour responsable des retards ou non-livraison dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative, grève, intempérie, accident, interdiction officielle…

 

RESPONSABILITE ET ASSURANCES : la responsabilité et la garde matérielle et juridique des matériels loués sont transférées lors de leur mise à disposition. Le client donneur d’ordre assume cette garde sous son entière et seule responsabilité. Il souscrira à ses frais un contrat d’assurance pour garantir sa responsabilité pendant le temps où il a la garde des installations et des matériels loués. Le client donneur d’ordre, en tant qu’organisateur de la location au cours de laquelle le loueur ou le prestataire intervient, doit notamment s’occuper de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires aux matériels commandés, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d’aucune sorte, et obtenir de ses assurances les éventuelles extensions de garanties. Aucune réclamation du client donneur d’ordre ne sera recevable au-delà d’un délai de 24 heures après la prestation du loueur. Aucune indemnité ne pourra être réclamée au loueur pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque, quelle qu’en soit la cause ou l’origine.

 

JURIDICTION : en cas de contestation, le Tribunal du Siège du loueur sera seul compétent.